Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

Vous envisagez de lancer votre activité professionnelle ? 🤓

Sachez que le choix de la structure juridique constitue une étape essentielle – et obligatoire – du processus de création d’une entreprise.

En effet, cette décision aura de multiples incidences sur votre projet entrepreneurial : sur le nombre d’associés qu’il est possible de faire entrer, sur l’étendue de leur responsabilité, sur le montant du capital social à déposer, ou encore sur le régime fiscal de l’entité et sur le régime social du dirigeant.

Comment faire le bon choix ? Pour quelle forme juridique d’entreprise devez-vous opter en fonction des caractéristiques de votre projet ?

Cet article a pour objectif de vous présenter les différents statuts existants et de vous orienter vers la solution appropriée.

Pourquoi le choix de la forme juridique de l’entreprise est-il important ?

Commençons par une définition : la forme juridique d’une entreprise désigne le cadre légal dans lequel s’inscrit l’activité exercée.

De fait, le droit français prévoit plusieurs types d’entreprises.

Chaque statut a des caractéristiques qui lui sont propres en ce qui concerne son fonctionnement, ses modalités de prise de décision, l’imposition de ses bénéfices, ou bien la responsabilité des associés ou de l’entrepreneur.

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre le statut juridique d’une entreprise avec ses statuts.

Celui-ci renvoie à un document qui recense les particularités de l’entité et les règles qui s’appliquent à son fonctionnement (par exemple à son mode de décision).

Certaines formes juridiques prévoient l’obligation de rédiger des statuts, et d’autres non.

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape clé de tout projet entrepreneurial, en raison de son impact sur de multiples composantes.

En tant qu’entrepreneur, vous devez ainsi prêter attention à une foule de paramètres afin d’opter pour le statut le plus adapté à la nature de votre activité, au cadre juridique dont vous souhaitez disposer, et à vos perspectives d’évolution (comme l’entrée future d’investisseurs ou de nouveaux associés).

Globalement, quels sont les statuts les plus souvent choisis en France ? Le Baromètre de la création d’entreprises en France réalisé par le JAL nous donne de précieuses indications.

Ainsi, sur 610 177 créations en 2024 (en hausse de 8,6 % par rapport à 2023), on compte :

• 222 754 entreprises individuelles et commerçants (36,51 % du total).
• 203 986 SASU et SAS (33,43 %).
• 76 475 EURL et SARL (12,53 %).
• 6 658 SNC (1,09 %).
• 11 846 sociétés civiles autres que les SCI (1,94 %).

Quelles sont les différentes formes juridiques et leurs particularités ?

Dans cette section, nous allons présenter point par point les statuts juridiques les plus couramment choisis en France pour créer une activité professionnelle.

Cela vous permettra de vous faire une idée claire de chaque forme juridique d’entreprise et de ses spécificités.

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel (EI)

La forme juridique de l’entreprise individuelle se distingue de celle de la société en offrant aux particuliers d’exercer leur activité en nom propre, sans créer de personnalité juridique.

De sorte que l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un – ce qui explique qu’un individu ne peut avoir qu’une seule EI.

Malgré ce rapprochement, la loi fait une différence entre le patrimoine personnel de l’individu et le patrimoine professionnel de l’entreprise.

Cette séparation de facto a été généralisée par la suppression du statut d’EIRL par la loi 2022-172 du 14 février 2022 et son remplacement par le statut unique de l’entrepreneur individuel en mai de la même année.

Autrement dit, en cas de problème financier, les créanciers ne peuvent s’attaquer qu’aux biens professionnels pour solder les dettes – sauf si l’entrepreneur consent à renoncer à la séparation des patrimoines, ce qui expose ses biens personnels aux aléas de son activité.

Si vous envisagez d’exercer seul(e), la forme juridique de l’entreprise individuelle constitue donc une très bonne option.

Avec de multiples avantages : des formalités de création simplifiées, des obligations comptables et fiscales allégées, et un mode de fonctionnement qui repose sur les seules décisions de l’entrepreneur – celui-ci exerçant comme indépendant une activité libérale, artisanale ou commerciale. Il n’y a donc pas de statuts à rédiger ni de capital social à déposer.

Le principe de l’entrepreneur comme personne physique s’étend à l’imposition des bénéfices, qui relèvent de l’impôt sur le revenu.

La rémunération est déterminée librement en fonction du chiffre d’affaires réalisé et au regard du montant restant après le versement des cotisations sociales, le paiement des charges, et l’application de l’impôt.

Vous avez néanmoins la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés si cela s’avère plus avantageux, auquel cas l’EI est assimilée à une EURL.

Du côté du régime social, l’entrepreneur individuel cotise au régime de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés, avec des cotisations calculées sur le revenu déclaré (à hauteur d’environ 45 % du bénéfice imposable).

En contrepartie, la protection sociale est limitée et, comme tout indépendant, le chef d’entreprise ne cotise pas pour l’assurance chômage.

Enfin, le choix de la forme juridique d’entreprise individuelle donne accès au régime de la micro-entreprise.

Pour en bénéficier, il faut toutefois respecter des plafonds de chiffre d’affaires (seuils valables jusqu’en 2026) : 

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises.
• 77 700 € pour les activités de prestations de services.

Le régime micro-social s’accompagne de simplifications administratives, fiscales et sociales.

Au niveau social, les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre, avec des taux qui varient selon l’activité.

Sur le plan fiscal, l’assiette de l’impôt sur le revenu tient compte du chiffre d’affaires (et non du bénéfice), mais l’administration applique un abattement forfaitaire, là encore en fonction de la nature de l’activité (par exemple : 34 % pour une profession libérale).

Le statut juridique de la société

Le statut de société se caractérise par le fait de créer une personne morale distincte de la personne physique.

Ce faisant, elle dispose de son propre patrimoine et peut accueillir plusieurs associés. Pour assurer le bon fonctionnement de cette entité, il faut préalablement rédiger des statuts qui détaillent les règles à suivre tout au long de la vie de la société.

Ces statuts sont signés par tous les associés et déposés au greffe du tribunal de commerce, ce qui permet à toute personne intéressée d’en prendre connaissance.

Par ailleurs, les associés doivent apporter leur contribution au capital social, soit en numéraire (en argent), soit en nature (biens immobiliers ou matériel, par exemple).

L’apport en industrie est autorisé (comme des compétences particulières ou un savoir-faire spécifique), mais n’entre pas dans la composition du capital.

Il existe plusieurs types de sociétés, celles-ci étant classées selon deux critères : une société peut être commerciale ou civile, et être une société de personnes ou de capitaux (ou encore une forme hybride qui emprunte des caractéristiques à chacune de ces deux formes).

• Les sociétés commerciales : SAS ou SASU, SARL ou EURL, SA, SNC, SCA ou SCS.
• Les sociétés civiles : SCI, SCP, SCM ou SEL.

Nous vous proposons de faire le point sur chaque forme juridique d’entreprise parmi les plus utilisées en France.

SARL et EURL

La société à responsabilité limitée (SARL) est choisie pour exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle.

Elle peut accueillir entre 2 et 100 associés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, et aucun montant de capital social n’est imposé.

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports, ceux-ci devant être versés à 20 % au moins lors de la création de la société (et le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation).

Mais en cas de faute de gestion, ou s’il a accordé des cautions à titre personnel, un associé peut voir sa responsabilité étendue à ses biens personnels.

En SARL, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si l’entité respecte plusieurs conditions : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ; être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques (et à 34 % au moins par le dirigeant de l’entreprise et/ou des membres de son foyer fiscal) ; ne pas être cotée en bourse ; employer moins de 50 personnes et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’€.

Dans le cas d’une SARL de famille (dont les associés sont tous membres de la même famille), cette option peut être exercée à tout moment.

Pour ce qui est du régime social avec cette forme juridique d’entreprise, tout dépend du statut du gérant :

• S’il est minoritaire ou égalitaire (il détient la moitié ou moins de la moitié des parts sociales de la société), le gérant relève du régime général de la Sécurité sociale dès lors qu’il est rémunéré.
• S’il est majoritaire (il détient plus de la moitié des parts sociales), le gérant relève du régime de la Sécurité sociale des travailleurs non salariés.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une déclinaison de la SARL, mais qui comprend un associé unique (personne physique ou morale).

Son fonctionnement est identique, à ceci près que les statuts sont rédigés par les soins de l’entrepreneur et que celui-ci dispose du pouvoir unique de décision.

L’associé a la possibilité de nommer un gérant tiers, celui-ci ayant alors le statut d’assimilé salarié, ou d’être lui-même gérant de son entreprise, auquel cas il est considéré comme travailleur non salarié.

Ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu, mais l’EURL peut relever de l’impôt sur les sociétés sur option.

SAS et SASU

La société par actions simplifiées (SAS) permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle. Ici, on parle de « société par actions » plutôt que de « société de personnes ».

Elle comprend au moins 1 associé (personne physique ou morale), sans maximum imposé.

Librement fixé par les actionnaires, le capital peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature (ou en industrie dans les mêmes conditions qu’en SARL).

Lors de la création de la société, au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés, et le reste dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Comme en SARL, la responsabilité est limitée aux montants des apports – sauf dans le cas d’une faute de gestion, notamment.

Les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés, avec option possible pour l’impôt sur le revenu dans la limite de 5 exercices et sous conditions (similaires à celles de la SARL).

En revanche, la rémunération perçue par le dirigeant au titre de son mandat social est imposée à l’IR.

Enfin, le président de la SAS est assimilé salarié, ce qui signifie qu’il profite d’une protection sociale solide, au même titre qu’un cadre – à l’exception de l’assurance chômage.

La SAS se distingue de la SARL par la grande liberté accordée aux associés au regard des modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.

Ainsi, il est possible de créer des organes de direction, des comités, ou encore plusieurs catégories d’actions. En contrepartie, cette souplesse nécessite de rédiger les statuts avec un grand soin – ou, idéalement, de les faire rédiger par un professionnel qui maîtrise les subtilités de cette forme juridique d’entreprise.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est la version unipersonnelle de la SAS.

Son fonctionnement est identique, à ceci près qu’elle ne comprend qu’un seul associé, personne physique ou morale.

SA

La société anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise moins courante, adaptée aux grandes entreprises qui ont l’ambition de s’introduire en bourse.

Elle est généralement dirigée par un conseil d’administration (supervisé par un P-DG) ou par un conseil de surveillance (avec directoire).

Le nombre minimum d’actionnaires est fixé à 2 pour une société non cotée et à 7 pour une société cotée, sans maximum, et leur responsabilité est limitée aux apports.

Dans le cas particulier de la SA, il existe un capital social minimum fixé à 37 000 €.

La moitié des apports en numéraire doit être versée lors de la création de la société, et le reste dans les 5 ans qui suivent.

De leur côté, les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Quant aux apports en industrie, ils sont prohibés.

Les bénéfices de la SA sont soumis à l’IS, avec option possible pour l’IR (mêmes conditions que pour la SARL et la SAS).

Pour ce qui est du régime social, lorsque la société est organisée en conseil d’administration, le président et le directeur général bénéficient du régime des assimilés salariés (à l’exception de l’assurance chômage).

Dans le cas d’un conseil de surveillance, les membres du directoire sont assimilés salariés, ainsi que ceux du conseil lorsqu’ils sont rémunérés.

SNC

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique d’entreprise utilisée pour exercer une activité libérale, commerciale, artisanale ou industrielle.

Elle compte au minimum 2 associés, personnes physiques ou morales, sans maximum.

Le capital social est librement fixé, et aucune disposition légale ne contraint les associés à libérer les apports lors de la création : les statuts peuvent convenir d’une libération progressive des parts au gré des besoins de l’entité.

La SNC a toutefois une particularité parmi les sociétés commerciales : les associés étant des commerçants, ils sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels.

En d’autres termes, les créanciers sont en droit de poursuivre chaque associé sur son patrimoine personnel dans le but de couvrir une dette.

Autre spécificité : les bénéfices de la SNC sont imposés au nom personnel de chaque associé, donc à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des revenus fonciers en fonction de l’activité exercée.

L’entité peut toutefois opter pour l’IS. En ce qui concerne le régime social, les associés relèvent du régime des travailleurs non salariés.

SCS et SCA

Les sociétés en commandite se caractérisent par un fonctionnement particulier : composées d’un minimum de 2 ou de 4 associés, elles sont supervisées par des associés « commandités » (qui gèrent activement la société et ont la qualité de commerçant) et des associés « commanditaires » (qui financent la société et en surveillent la gestion, comme des investisseurs).

• Une société en commandite simple (SCS) comprend au moins 2 associés, dont au minimum 1 associé de chaque catégorie (1 commandité et 1 commanditaire). Le capital social est librement fixé.
• Une société en commandite par actions (SCA) comprend au moins 4 associés, dont au minimum 1 commandité et 3 commanditaires. Le capital social doit être d’au moins 37 000 € de façon générale, et de 225 000 € en cas d’offre au public de titres. La moitié des apports en numéraire doit être libérée lors de la création de l’entreprise, et le reste dans les 5 ans qui suivent.

Dans les deux cas, la responsabilité des associés dépend du statut : pour les commandités, elle est indéfinie et solidaire ; pour les commanditaires, elle est limitée au montant des apports.

Les bénéfices sont imposés à l’IS pour la part qui revient aux commanditaires, et à l’IR pour la part qui revient aux commandités.

Quant au régime social, il dépend également du statut : les associés commandités relèvent du régime des travailleurs non salariés, tandis que les commanditaires peuvent être assimilés salariés lorsqu’ils exercent des fonctions effectives.

SCI, SCP, SCM et SEL

Les sociétés civiles regroupent toutes les entreprises qui exercent une activité autre que commerciale : celle-ci peut être libérale, intellectuelle, agricole ou immobilière.

Cette distinction a surtout une utilité fiscale, les bénéfices des sociétés civiles étant imposés directement au niveau des associés. En outre, tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes professionnelles de la société.

La société civile est une forme juridique d’entreprise qui bénéficie d’un fonctionnement assez libre : le gérant est choisi parmi les associés ou auprès des tiers, et les statuts peuvent délimiter ses pouvoirs ou les restreindre.

Ils fixent également les modalités de délibération des associés durant les assemblées générales.

Quelles sont les formes les plus usitées de sociétés civiles ?

• La société civile immobilière (SCI), qui peut être une SCI de location, une SCI familiale, une SCI d’attribution…
• La société civile professionnelle (SCP).
• La société civile de moyens (SCM).
• La société d’exercice libéral (SEL) qui peut prendre des formes variées (SELARL, SELAS, SELAFA, SELASU…) et dont le fonctionnement est proche de celui d’une société commerciale.

Quelles sont les questions à vous poser pour choisir le bon statut ?

Le choix de la bonne forme juridique d’entreprise ne doit surtout pas être laissé au hasard.

Mais, en pratique, comment prendre la décision pertinente ? Quels critères faut-il considérer pour identifier la meilleure solution ?

Voici les questions clés à vous poser pour vous orienter dans la bonne direction.

Quelle activité voulez-vous exercer ?

En fonction de l’activité que vous comptez exercer, la loi peut imposer certains statuts juridiques ou en interdire d’autres.

C’est le cas, notamment, des professions réglementées (qui nécessitent l’obtention d’une qualification professionnelle ou d’une autorisation, ou qui sont limitées en nombre).

Ainsi, plusieurs activités sont exclues du régime de la micro-entreprise : les activités d’exploitation et de production agricole, ou bien certaines activités libérales et immobilières.

Par exemple, un médecin ne peut pas exercer dans le cadre d’une auto-entreprise, pas plus qu’un agent immobilier.

Il existe d’autres cas de figure spécifiques, comme le fait qu’une activité de bar-tabac ne peut être créée que sous deux statuts (l’entreprise individuelle et la société en nom collectif) ou qu’une activité de location immobilière à plusieurs passe idéalement par la SCI.

L’activité exercée est-elle votre activité principale ?

Une forme juridique d’entreprise est aussi choisie en fonction de la place que prend l’activité dans votre emploi du temps.

Si celle-ci est exercée à titre principal, il est préférable de s’orienter vers une entreprise individuelle ou vers une société, celle-ci se caractérisant par une structure pérenne et offrant des possibilités d’évolution.

En revanche, si vous envisagez de lancer une activité complémentaire (par exemple, tout en restant salarié(e) en parallèle) ou de tester votre marché, la micro-entreprise constitue une excellente option en raison de sa simplicité de création et de gestion.

Il sera toujours temps, par la suite, de passer à une autre forme juridique d’entreprise.

Combien de personnes se lancent dans le projet ?

La différence entre une entreprise en nom propre et une société pluripersonnelle réside dans le nombre de personnes qui prennent part au projet de création.

Si vous êtes au moins deux, vous devez nécessairement vous orienter vers une forme de société à plusieurs associés : SARL ou SAS pour une activité commerciale, société civile pour une activité libérale ou immobilière, voire SA ou SNC (mais ces statuts sont moins souvent choisis).

Au contraire, si vous souhaitez vous lancer seul(e), vous devez opter pour une forme juridique d’entreprise adaptée : entreprise individuelle (avec ou sans option pour le régime du micro-entrepreneur) ou structure unipersonnelle (EURL ou SASU).

Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel ?

Si vous disposez d’un patrimoine personnel et que vous voulez le protéger, il faut le séparer de votre patrimoine professionnel.

Cela nécessite d’opter pour une forme juridique d’entreprise qui limite la responsabilité du dirigeant ou de l’associé au montant des apports versés au capital : SARL/EURL, SAS/SASU et SA, mais aussi entreprise individuelle (depuis la création du statut unique qui a mis fin à l’EIRL).

Dans le cas contraire, vos biens personnels sont vulnérables et peuvent être saisis par les créanciers en cas de dettes.

Quel fonctionnement prévoyez-vous pour votre entreprise ?

Autre paramètre important à prendre en compte : les modalités de direction et de contrôle de votre entreprise.

On peut opérer une distinction entre deux types d’entités :

• Les sociétés au fonctionnement rigide et très encadré (SARL et SNC).
• Les sociétés plus souples qui permettent d’ajuster leur fonctionnement et leur organisation dans les statuts (SAS et SA).

Comment comptez-vous vous rémunérer ?

Le schéma de sortie des revenus fait pleinement partie des critères pour choisir une forme juridique d’entreprise.

Vous pouvez ainsi opter pour une rémunération (sur laquelle vous serez redevable de cotisations sociales) ou préférer percevoir exclusivement des dividendes (exonérés de cotisations et soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou imposables à l’IR sur option).

Ce faisant, il faut donc s’orienter vers un statut juridique qui autorise la distribution des dividendes, avec une imposition des bénéfices à l’IS, et qui permet d’être exonéré de charges sociales : SAS/SASU, SARL/EURL ou SA.

Quel régime social ciblez-vous ?

La forme juridique d’entreprise a également une incidence sur le régime social du dirigeant. Là encore, il est essentiel de prendre une décision en accord avec vos attentes. En pratique :

• L’entrepreneur individuel, le gérant associé unique d’EURL, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé de SNC sont considérés comme des travailleurs non salariés. Ils dépendent de la Sécurité sociale des indépendants, avec une protection sociale restreinte.
• Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le président de SAS, le dirigeant de SA et le gérant non associé d’EURL sont considérés comme des assimilés salariés. Ils dépendent du régime général de la Sécurité sociale et cotisent au même titre que des cadres, à l’exception de l’assurance chômage.

Votre projet doit-il être financé en capital ?

Si vous prévoyez de faire entrer des capitaux extérieurs dans votre société, vous avez intérêt à privilégier une forme juridique d’entreprise appropriée, comme une SAS ou une SA.

C’est le cas, par exemple, si vous montez une startup et que vous avez besoin de financements externes privés (investisseurs ou crowdfunding avec souscription de titres). Vous pouvez aussi démarrer avec une SASU et la faire évoluer vers une SAS.

Ce choix est-il définitif ?

Rassurez-vous : même si le choix de la bonne forme juridique d’entreprise n’est pas évident, il ne constitue pas non plus une impasse.

Une fois votre structure immatriculée, vous aurez toujours la possibilité de changer de statut ultérieurement – dans certaines limites, toutefois.

Certains statuts sont même prévus pour évoluer facilement. Par exemple :

• Le micro-entrepreneur passe automatiquement à l’entreprise individuelle lorsqu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires deux années de suite.
• La SASU se transforme en SAS, et l’EURL en SARL, en accueillant des associés et en modifiant les statuts.

Mais attention : en cas de transformation d’une entreprise individuelle en société, ou de passage d’une forme de société à une autre (de la SARL à la SA, par exemple), le formalisme administratif et les conséquences fiscales peuvent devenir contraignants.

Il est alors préférable de se faire accompagner par des professionnels.

En conclusion, il n’existe pas de meilleure forme juridique d’entreprise : le bon choix dépend avant tout des caractéristiques de votre projet entrepreneurial et des perspectives d’avenir que vous avez en tête.

Pour bien vous préparer, vous pouvez aussi suivre une formation en création d’entreprise : cela vous permettra de glaner quantité d’informations précieuses quant aux statuts juridiques et au fonctionnement des différents types de sociétés.